18 novembre 2019 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 25/02/2014 ; la LOI N° 2014-03 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la convention de la haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption..

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 05/03/2014.

La LOI N° 2014-03 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la convention de la haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption. contient 2 articles répartis en 2 pages.

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