18 novembre 2019 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03/06/2014 ; la LOI N° 2014-15 portant autorisation de ratification de l’accord de l’accord de financement additionnel signé à washington dc, le 10 avril.

Cette loi a été jugée conforme à la constitution par la Cour Constitutionnelle en date du 03/06/2014 et promulguée par le Président de la république le 13/06/2014.

La LOI N° 2014-15 portant autorisation de ratification de l’accord de l’accord de financement additionnel signé à washington dc, le 10 avril contient 2 articles répartis en 1 pages.

Télécharger

Partagez ceci avec vos amis
WhatsApp Ecrivez-nous