18 novembre 2019 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03/06/2014 ; la LOI N° 2014-17 portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à washington dc, le 10 avril.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 13/06/2014.

La LOI N° 2014-17 portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à washington dc, le 10 avril contient 2 articles répartis en 1 pages.

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