18 novembre 2019 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17/11/2014 ; la LOI N° 2014-24 portant autorisation de ratification, des accords de prêt et d’istisna’a signés à djeddah, le 10 juin.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 29/12/2014.

La LOI N° 2014-24 portant autorisation de ratification, des accords de prêt et d’istisna’a signés à djeddah, le 10 juin contient 2 articles répartis en 1 pages.

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