17 novembre 2019 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13/07/2015 ; la LOI N° 2015-21 portant autorisation de ratification de la convention de crédit, signée à cotonou le 16 février.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 03/08/2015.

La LOI N° 2015-21 portant autorisation de ratification de la convention de crédit, signée à cotonou le 16 février contient 2 articles répartis en 1 pages.

Télécharger

Partagez ceci avec vos amis
WhatsApp Ecrivez-nous