17 novembre 2019 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12/02/2016 ; la LOI N° 2016-01 portant ratification décret de majoration et d’annulation de crédits à titre d’avance sur le budget de l’etat, gestion 2015..

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 29/02/2016.

La LOI N° 2016-01 portant ratification décret de majoration et d’annulation de crédits à titre d’avance sur le budget de l’etat, gestion 2015. contient 3 articles répartis en 1 pages.

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