11 mai 2020 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 92-001 .

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 16/01/1992.

La LOI N° 92-001 contient 2 articles répartis en 1 pages.

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