12 mai 2020 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 92-005 portant autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’etat par douzièmes provisoires..

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 26/02/1992.

La LOI N° 92-005 portant autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’etat par douzièmes provisoires. contient 3 articles répartis en 2 pages.

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