11 mai 2020 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 92-017 portant autorisation de ratification du protocole additionnel a/sp2/6/88 portant modification de l’article 53 du traité de la communauté economique des etats de l’afrique de l’ouest (cedeao) relatif au budget de la communauté. l’assenblée nationale a adopté, le president de la République promulgue la loi dont la teneur suit :.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 13/07/1992.

La LOI N° 92-017 portant autorisation de ratification du protocole additionnel a/sp2/6/88 portant modification de l’article 53 du traité de la communauté economique des etats de l’afrique de l’ouest (cedeao) relatif au budget de la communauté. l’assenblée nationale a adopté, le president de la République promulgue la loi dont la teneur suit : contient 2 articles répartis en 1 pages.

Télécharger

Partagez ceci avec vos amis
WhatsApp Ecrivez-nous