12 mai 2020 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 92-018 portant autorisation de ratification de la convention a/p5/5/82 de la communauté economique des etats de l’afrique de l’ouest signée à cotonou, le 29 mai.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 13/07/1992.

La LOI N° 92-018 portant autorisation de ratification de la convention a/p5/5/82 de la communauté economique des etats de l’afrique de l’ouest signée à cotonou, le 29 mai contient 2 articles répartis en 1 pages.

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