12 mai 2020 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 92-019 portant autorisation de ratification des protocoles additionnels a/sp2/5/79 et a/sp3/5/8o de la communauté economique des etats de l’afrique de l’ouest relatifs à la définition de la notion de produits originaires des des etats membres signés respectivement à dakar le 29 mai 1979 et à lome le 28 mai 1980..

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 13/07/1992.

La LOI N° 92-019 portant autorisation de ratification des protocoles additionnels a/sp2/5/79 et a/sp3/5/8o de la communauté economique des etats de l’afrique de l’ouest relatifs à la définition de la notion de produits originaires des des etats membres signés respectivement à dakar le 29 mai 1979 et à lome le 28 mai 1980. contient 2 articles répartis en 2 pages.

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