12 mai 2020 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 92-020 portant autorisation de ratification du protocole additionnel a/sp/1/6/88 portant modification des articles 4 et 9 du traité de la communauté economique des etats de l’afrique de l’ouest (cedeao) relatifs respectivement aux institutions de la communauté et aux commissions techniques et spécialisées..

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 13/07/1992.

La LOI N° 92-020 portant autorisation de ratification du protocole additionnel a/sp/1/6/88 portant modification des articles 4 et 9 du traité de la communauté economique des etats de l’afrique de l’ouest (cedeao) relatifs respectivement aux institutions de la communauté et aux commissions techniques et spécialisées. contient 2 articles répartis en 2 pages.

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