11 mai 2020 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 94-002 portant autorisation de perception des impôts, et taxes et d’exécution des dépenses de l’etat par douzièmes provisoires pour le mois de mars.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 28/02/1994.

La LOI N° 94-002 portant autorisation de perception des impôts, et taxes et d’exécution des dépenses de l’etat par douzièmes provisoires pour le mois de mars contient 2 articles répartis en 2 pages.

Télécharger

Partagez ceci avec vos amis
WhatsApp Ecrivez-nous