11 mai 2020 Posté par : tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 94-003 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’etat par douzièmes provisoires pour le mois d’avril.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 11/04/1994.

La LOI N° 94-003 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’etat par douzièmes provisoires pour le mois d’avril contient 2 articles répartis en 2 pages.

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