12 mai 2020 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 94-024 portant autorisation de ratification de 1’accord de crédit de développement n° 2552/ben signé le 06 mai.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 16/12/1994.

La LOI N° 94-024 portant autorisation de ratification de 1’accord de crédit de développement n° 2552/ben signé le 06 mai contient 2 articles répartis en 2 pages.

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