12 mai 2020 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 94-025 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 2613/ben signé entré la République du Bénin et l’association internationale de développement (aid) le 10 juin.

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 16/12/1994.

La LOI N° 94-025 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 2613/ben signé entré la République du Bénin et l’association internationale de développement (aid) le 10 juin contient 2 articles répartis en 2 pages.

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