12 mai 2020 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 94-028 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’harmonisâtion du droit des affaires en afrique,signé à port-louis (ilemaurice) le 17 octobre 1993..

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 26/12/1994.

La LOI N° 94-028 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’harmonisâtion du droit des affaires en afrique,signé à port-louis (ilemaurice) le 17 octobre 1993. contient 2 articles répartis en 2 pages.

Télécharger

Partagez ceci avec vos amis
WhatsApp Ecrivez-nous