12 mai 2020 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 26/12/1994 ; la LOI N° 94-030 portant mise en conformité de la loi n°94-013 fixant les règles générales pour les élections du président de la République et des membres de.

Cette loi a été jugée conforme à la constitution par la Cour Constitutionnelle en date du 26/12/1994 et promulguée par le Président de la république le 17/01/1995.

La LOI N° 94-030 portant mise en conformité de la loi n°94-013 fixant les règles générales pour les élections du président de la République et des membres de contient 3 articles répartis en 2 pages.

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