12 mai 2020 Posted by: tossin Lois publiées

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ; la LOI N° 95-002 portant autorisation de ratification du protocole additionnel a/spi/7/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des etats membres au budget de la cemmunauté economique des etats de l’afrique de l’ouest (cedeao)..

Cette loi a été promulguée par le Président de la république le 18/08/1995.

La LOI N° 95-002 portant autorisation de ratification du protocole additionnel a/spi/7/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des etats membres au budget de la cemmunauté economique des etats de l’afrique de l’ouest (cedeao). contient 2 articles répartis en 1 pages.

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